CGV

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à l'ensemble des ventes de formations en ligne dans le domaine de l'intelligence artificielle proposées par MONSIEUR KEVIN MILLAN, entrepreneur individuel (ci-après "le Vendeur"), à tout client particulier ou professionnel (ci-après "le Client").

Les formations sont accessibles via le site internet du Vendeur ou sur Teachizy et sont délivrées sous forme de contenus numériques (vidéos, documents, exercices, etc.) accessibles en ligne.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Produits et services

2.1 Description des formations

Le Vendeur propose des formations en ligne dans le domaine de l'intelligence artificielle. Chaque formation fait l'objet d'une fiche descriptive détaillant son contenu, ses objectifs pédagogiques, sa durée estimée, le niveau requis et les prérequis éventuels.

Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les formations proposées. Toutefois, les illustrations et descriptions des produits sur le site ont une valeur indicative et n'engagent pas contractuellement le Vendeur.

2.2 Accès aux formations

L'accès aux formations est personnel et nominatif. Il est strictement interdit de partager ses identifiants de connexion avec des tiers ou de redistribuer le contenu des formations sous quelque forme que ce soit.

Sauf mention contraire, l'accès aux formations est illimité dans le temps à compter de la date d'achat, sous réserve de la disponibilité technique de la plateforme.

2.3 Prérequis techniques

Pour accéder aux formations, le Client doit disposer d'un équipement informatique adapté (ordinateur, tablette ou smartphone), d'une connexion internet stable et d'un navigateur web à jour.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse au taux en vigueur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf en cas de paiement échelonné expressément proposé.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une échéance entraînera la suspension immédiate de l'accès à la formation jusqu'à régularisation.

3.3 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par des prestataires de paiement certifiés. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

3.4 Facturation

Une facture sera automatiquement émise et envoyée par email au Client après chaque achat. Certains opérateurs bloquent les mails avec la facture, le cient devra alors demander la facture par à cette adresse : vision.ia.fr@gmail.com

Article 4 - Commande et formation du contrat

4.1 Processus de commande

Le Client sélectionne la ou les formations qu'il souhaite acquérir, puis procède au paiement après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

4.2 Confirmation de commande

La vente est réputée conclue dès la confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande et donnant accès à la formation sera envoyé au Client.

4.3 Disponibilité

L'accès à la formation est immédiat après confirmation du paiement, sauf indication contraire (par exemple, pour des formations dont le lancement est programmé à une date ultérieure).

Article 5 - Droit de rétractation

5.1 Exception légale pour les contenus numériques

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

5.2 Renonciation au droit de rétractation

Les formations proposées par le Vendeur constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel. En validant sa commande et en accédant immédiatement au contenu de la formation, le Client reconnaît expressément :

• Avoir demandé l'exécution immédiate du contrat et l'accès immédiat au contenu de la formation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours
• Renoncer expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat
• Avoir été informé de la perte de son droit de rétractation

Cette renonciation est formalisée par une case à cocher obligatoire lors du processus de commande, avant le paiement.

5.3 Conséquence

En conséquence, aucune demande de rétractation ou de remboursement ne sera acceptée une fois l'accès à la formation ouvert, conformément aux dispositions légales précitées.

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 Droits du Vendeur

L'ensemble des contenus des formations (textes, vidéos, images, documents, présentations, exercices, codes sources, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle français et internationaux.

6.2 Licence d'utilisation

L'achat d'une formation confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à sa propre formation. Ce droit n'inclut pas :

• Le droit de reproduire, copier ou télécharger les contenus (sauf fonctionnalité expressément prévue)
• Le droit de partager, distribuer ou revendre les contenus
• Le droit de modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
• Le droit d'utiliser les contenus à des fins commerciales ou de formation de tiers
• Le droit d'enregistrer les contenus vidéo par quelque moyen que ce soit

6.3 Sanctions

Toute violation des droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux formations et d'engager des poursuites judiciaires.

Article 7 - Responsabilités

7.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s'engage à fournir des formations de qualité, conformes aux descriptions présentées. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité de l'accès aux formations.

Toutefois, le Vendeur ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires d'accès pour maintenance ou mise à jour
• Des dysfonctionnements liés à l'équipement ou à la connexion internet du Client
• De l'utilisation que le Client fait des informations et compétences acquises
• Des résultats obtenus par le Client suite à l'application des enseignements
• De tout dommage indirect, accessoire ou consécutif

7.2 Limitation de responsabilité

Les formations ont un objectif pédagogique et informatif. Elles ne constituent pas des conseils professionnels personnalisés. Le Client reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des connaissances acquises.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant payé par le Client pour la formation concernée.

7.3 Responsabilité du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser les formations de manière conforme aux présentes CGV
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur

Article 8 - Protection des données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles.

Article 9 - Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications, cyberattaques, pandémies, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

Article 10 - Service client et réclamations

Pour toute question, demande d'information ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par email à l'adresse suivante : vision.ia.fr@gmail.com

Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.

Article 11 - Médiation des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Clients professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social du Vendeur.

Article 13 - Dispositions diverses

13.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client concernant leur objet.

13.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.